la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur, d'une copie de la liste des repas remis à l'intéressé entre le 17 et le 30

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que s'agissant du point 1) le document demandé n'existe pas et concernant le point 2) une note a été adressée le 30

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courriers des 30 juillet 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice, garde des sceaux, fait valoir que les documents sollicités avaient été présentés à Monsieur X le 30 janvier 2019, qui a toutefois

demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif relatif aux indemnités qui lui ont été versées au titre des travaux insalubres qu'il a accomplis pendant la période courant de septembre 2015 au 30

demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X, par lettre recommandée réceptionnée le 30

3 documents ci-dessous référencés dans une note de service concernant la mise en compétition de logements, détenue par les « Affaires Immobilières » de la gendarmerie de Cergy, à savoir : 1) I.G. n° 30

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

La caisse a contesté ces divers arguments en rappelant les termes de l'article R341-4 du code de la sécurité sociale. ***** La pension d'invalidité est calculée selon divers critères et, notamment

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a fait savoir à la commission que les autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, prévues à l'article

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier des 30 janvier

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général

technicienne de laboratoire au sein de l'hôpital de Kremlin-Bicêtre du 1er juillet 2019 au 29 février 2020 : 1) la copie des deux contrats à durée déterminée signés pour la période du1er juillet 2019 au 30

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la