Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R380-6 du même code dispose dans sa version en vigueur applicable du 06 mai 2017 au 1er janvier 2020, les dispositions des articles R243-18, R243-19, R243-19-1 et R243-21 s'appliquent aux personnes
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbe2b30d8b4a02ff3a8191
18 janvier 2019
18 janvier 2019
substitué par Me Rania FAWAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R241 INTIMÉE URSSAF [Localité 1] Département des contentieux amiables et judiciaires - D 123 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c51c21c0e53e790e4b9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ailleurs en application de l'article R613-1-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c33
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Soit : 1907 + 1 071 - 848 - 716 = 1 414 euros, assortis des majorations de retard à compter du 1er janvier 2022, conformément aux dispositions de l'article R243-16 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la régularité de la procédure de contrôle : Sur la régularité de la lettre d'observations du 16 octobre 2014 : Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : «
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca6669a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b845
27 février 2008
27 février 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e208
12 mai 2022
12 mai 2022
à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6629f374dc6faf0009588ad3
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePremier Président
69e85894cdc6046d4718c7de
21 avril 2026
21 avril 2026
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par : REQUERANT : Monsieur [P] [U] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
12 mai 2022
à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur la méthode d'extrapolation Aux termes de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627a0178dd6bd9057dc56d2e
9 mai 2022
9 mai 2022
SUR CE Sur la recevabilité': Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365c8c924eadffcc4613
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielleChambre 3/section 3
65b9471e5a029d9e20d7a898
8 janvier 2024
8 janvier 2024
COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e73
4 février 2016
4 février 2016
Sur l'assujettissement, elle reproche à l'URSSAF de confondre la création de l'artiste rémunérée sous forme de droits d'auteur et les moyens mis en oeuvre pour exploiter cette création.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0249cdc6046d4757e1b8
23 avril 2026
23 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 13 sur 57