Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 décembre 2011, en audience publique

Le dossier a été renvoyé à l'audience du 8 novembre 2024. M.

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

En réponse aux conclusions adverses, elle soutient que l'article 9 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 et l'article 647-1 du code de procédure civile étaient bien applicables en ce que le

DEBOUTER Madame [S] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande d'article 700.

fondée sur l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ; - débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

SUR QUOI, LA COUR Considérant les dispositions des articles L 242-8 et L 242-9 du code de la sécurité sociale qui prévoient la faculté pour l'employeur occupant des travailleurs à temps partiel au

CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sera, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 8

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence