l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

demeurant [Adresse 1] Conjointe de l’adoptant et mère de l’adopté ******** COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET, siégeant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

Au surplus, le moyen de nullité de forme soulevé au visa de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution s’agissant de l’indication du ou des comptes sur lesquels la mise à disposition de

R 231-7 du code de la construction et de l'habitation invoqué par les époux [Z] est inapplicable, - dire que les parties n'ont pas convenu d'une soumission volontaire au dispositif de l'article R231-

[V] [W], dans ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2025, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa des articles R211-1, R211-3, L111

L.142-1, L.142-3 et L.142-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 142-9 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R.241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Fabiani, vestiaire R241 - Maître Bouchara, vestiaire C594 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/06505

le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1917 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse

Une inscription de privilège apparaît également au profit notamment de l'Urssaf pour une somme de 15 515 € en date du 9 mars 2011.

juillet 2025, en statuant ainsi qu'il suit : Par ces motifs Le tribunal, Vu le jugement prononcé le 9 juillet 2025 par la chambre 1-5, B 9 Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée

* Vu les dernières conclusions d'[D] [H] notifiées le 24 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L211-1, R211-1, R211-11 du code des procédures civiles

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

HYRA CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 828567388 Partie demanderesse : assistée de Maître Adèle ORZONI, Avocat (E1811) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231

[V] [O] [Adresse 9] [Localité 8] M.

Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R213-10 et R162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent

Motifs de la décision I - Sur l'existence d'une faute du notaire Compte tenu de la date de l'acquisition, les dispositions des articles R261-18 et R 261-18-1 du Code de la construction et de

de 9 656,68 € correspondant à l’actualisation du coût du marché en vertu de l’article 3.2 du contrat.