CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

438 résultats pour « article R200-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162efb38fe037d2cb4a0516

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUIN 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

Page 13 sur 22

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c4fcdc6046d47ce5826

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb7ef5df8e9a5d412dcdcb

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

par l'article R207-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61634cf01c666ce2d9a48d2c

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

D'autres clients et artistes de la société nous ont également fait part des dénigrements que vous faites à l'égard du personnel de la société...'

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e13e6a1876057df5d3a2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile, et 1000€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile à titre d'amende civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cc1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8d40d41e0057d43e435

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00128

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

immobilier antillais (la société SIAIA) a acquis des lots d'un ensemble immobilier en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand de biens, de les revendre dans le délai de quatre années prévu par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e65c25a97f0381f55f2

Appel

17 janvier 2014

17 janvier 2014

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 11 octobre 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 1ère section), Vu l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f190

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Daniel X... dans la lettre de licenciement du 6 mai 2005, ne peuvent être utilement invoqués par l'employeur en raison de la prescription de deux mois édictée par l'article L 1332-4 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f63

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

N° Portalis DBVU-V-B7F-FWGT FB/RG ARRÊT RENDU LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ENTRE : Madame [Z] [R] [Y] née le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 13] (ETATS UNIS) demeurant[Adresse 4]

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03721_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c94

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162dcfccadecb9ef7c7e03d

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b079b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant des demandes de paiement de salaires, elles sont soumises à la prescription triennale en application de l'article L.3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a62

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dade6cdc6046d475cf66f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les 4 et 9 juillet et le 4 août 2025, le liquidateur a, ès qualités, informé la société Elogie qu'il entendait circulariser un appel d'offres de reprise du fonds de commerce incluant le droit au bail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616282417a007b88ee15679c

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Il a été affecté à [Localité 4] puis muté à [Localité 3] par lettre du 19/9/03 et il travaillait de nuit (18H- 6H) jusqu'en mars 2007, percevant une prime de nuit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e15

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En particulier, l'article 41 de la loi précitée, modifié par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, a créé une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA), complétée par la création

Source officielle