Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [F] dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

L.134-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles R.134-1 à R.134-17 du Code de Commerce Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du Code Civil Vu la

lignes 7 à 10) mentionne que « grâce à la haute teneur en eau, la masse est très fluide et peut être coulée, même dans l'interstice de verres de sécurité feuilletés où la distance entre les plaques de

[U] a introduit un déféré, - le recours en annulation a également pour objet l'annulation ou l'infirmation de l'ordonnance du 7 juillet 2022 conformément aux dispositions de l'article 1499 alinéa 2

du CPC dont distraction en vertu de l'article 699 du CPC ».

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril, 25 août, 22 septembre et 7 octobre 2022, un mémoire en défense récapitulatif, produit en application du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1 du

L.8223-1 du code du travail ; - 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

F... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'entreprise Q... O... aux dépens.

MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCE [Adresse 8] [Localité 17] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me de RYCK Xavier, avocat au barreau de PARIS - toque R18

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2010 (n° 191, 7 pages) Numéro d'inscription

Par acte de commissaire de justice délivré le 7 août 2018, M.

FRANÇAIS LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7]

Ce prêt était destiné à l'acquisition d'une maison individuelle à usage d'habitation située à [Localité 7], la maison des époux [C] [D] de [Localité 9] devant être revendue.

AGLM IMMO [Adresse 7] [Localité 4] S.A.S.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2012 (n° 730 , 7 pages) Numéro d'inscription