L'équité ne commande pas de faire droit à la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentée par M. L....

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58411 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DIO N° :2/MC Assignation du : 27, 30 et 31 Octobre 2023 et 02, 03 et 07 novembre 2023 N° Init : 22/58971 [1] [1]

débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

substituée par Me Hélène RABUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144 APPELANTE **************** CPAM DU PUY DE DOME [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat

substitué par Me Jean-christophe GUY, avocat au barreau de PARIS, toque : R169, INTIME Monsieur [W] [I] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Elisa CACHEUX, avocat au barreau

représentée par Me Christophe HERY de l'Association Lmt AVOCATS, avocat du barreau de PARIS, toque : R169 DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : S.A.S.

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

CENTRAL DE LA SOCIETE TECHNIP FRANCE C/ SAS TECHNIP ENERGIES FRANCE anciennement TECHNIP FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2021 par le Président du TJ de [Localité 2]

Cette lettre a interrompu le délai de trois mois prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

Perdant son recours, la société Manpower France doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».

B... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les seules parties

du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.