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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
69de8669cdc6046d473c325b
9 avril 2026
9 avril 2026
R142-10-5-I nouveau du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
652e262792ba098318768539
10 octobre 2023
10 octobre 2023
mandataire judiciaire de la société [2] (jugement d'ouveture 28/06/2023), S.A. [1] nouvelle nommée SA [2]; Vu le jugement du 10 OCTOBRE 2022 rendu par le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf44965b5d9df31e0b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R142-10-9 du Code de la sécurité sociale JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.
Source officiellePS ctx protection soc 5
69de90b8cdc6046d473ce623
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la demande des parties aux fins d’homologuer le procès-verbal d’accord établi le 7 avril 2026, par M.
Source officielle3e chambre sociale
635a21bfc549ea05a7cd2d04
26 octobre 2022
26 octobre 2022
* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Les 7 et 9 décembre 2021 la CDAPH de Perpignan notifie à Mme [P] [L] le rejet de plusieurs de ses demandes.
Source officiellechambre 1-7
69d07fbacdc6046d470d5ff7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024042116
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
8 avril 2025
L145-33, R145-8 et R145-23 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 7 juin 2022 seulement en ce qu'il
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a868c9d5768f5969cb6f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86ac9d5768f5969cc57
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391d9cd94801f110a56fc4
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code
Source officielleServ. contentieux social
66fd896e38de0398b515c563
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La société [7] qui succombe sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 20
69f2a338cdc6046d4706ff9a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
DEFENDEUR(S) : SAS SAS BAUER BOX [Adresse 4] Représentant légal : REALITES MAITRISE D'OUVRAGE, Président, [Adresse 5] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 6] [Courriel 1] (R142
Source officiellePôle social
6807dbb4eb5d421e6c597fcc
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle demande au tribunal de : -Par application des dispositions de l’article R142-17-2 du css désigner un autre [15] pour rendre son avis -Infirmer la décision de la cra de la [14] du 12 octobre 2022
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0dda0f63503363501eb
16 avril 2024
16 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00465 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OXO Date du Recours : 19
Source officielleCTX AIDE SOCIALE
66391ec6d94801f110a575d3
23 avril 2024
23 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01848 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZNR Date du Recours : 22
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c2d1b80eb743b14a2d
23 avril 2024
23 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01251 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4V2F Date du Recours : 28
Source officiellePage 13 sur 103