AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea36
5 décembre 2011
5 décembre 2011
que ces pièces auraient été obtenues en violation des dispositions des articles R155 et R156 du code de procédure pénale, faute d'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général
Source officiellePage 13 sur 69
7ème chambre 1ère section
6626ab0b1329eb3db7c27c86
22 avril 2024
22 avril 2024
BATIGERE EN ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 33] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 S.A.
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