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1 406 résultats pour « article R115-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle

Page 13 sur 71

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CA

Chambre sociale 4-5

6690c7790d808eb34e455830

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par les articles 780 à 807.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

par la S.A.R.L. [4] , et confirmé la décision de refus de prise en charge considérant qu'en application de la liste des produits et prestations remboursables articles R 165-1, R 165-23, R 165-24, R 165

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article R165-1 du même code dispose dans sa version applicable au litige issue du décret n°2017-335 du 14 mars 2017, que les produits et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68ba6e9f5e37b80883ee621c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 24/01386 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQIT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499607.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

R111-27 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UBb 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659161

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Considérant que si le ministre invoque la disposition de l'article 4-H du même règlement dont le deuxième alinéa impose, pour les voies privées destinées à la circulation générale et à la desserte des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43e9fe25450008314ae6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'IMPRIMERIE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien MITTELETTE substituant Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 à DÉFENDEUR

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d61bbccdc6046d477fca9a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[E] [X], demeurant [Adresse 4] et encore [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] Partie défenderesse : assistée de l'Association JR ASSOCIES, Maître Arnaud ROUILLON, Avocat (R118) et comparant par Maître

Source officielle
TJ

Référés

6876aec5e74401da7f35c3de

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d811e704a005d1ed705b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67c77efe0c6b8b177da21c33

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge [Adresse 2] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 6] ______________________ [Localité 8] Civil N° RG 24/07090 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6GT __

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403545_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242cb8daa57c7f67a1da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que son action n'est pas prescrite la société [Localité 11] ASSURANCE n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R112-1 du code des assurances et n'ayant pas précisé dans sa police

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Elle sera éloignée au minimum de 4 mètres de la construction principale" ; Considérant que la terrasse mentionnée dans le permis de construire contestée ne peut, même si elle repose pour partie sur un

Source officielle
TJ

Référés

69d0344bcdc6046d4708503c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

EMERIGE RESIDENTIEL [Adresse 3] [Localité 4] Société SEQENS [Adresse 4] [Localité 5] Toutes représentées par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625b6

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Affirmant le président du tribunal judiciaire compétent, les sociétés GEO FRANCE FINANCE et GRAND LOUVRE CAPITAL invoquent les dispositions de l'article R145-23 du code de commerce.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6626ab0b1329eb3db7c27c86

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

BATIGERE EN ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 33] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 S.A.

Source officielle