L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Ainsi, comme le rappellent à juste titre les parties, selon l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale «lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie

A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

et à peine d'irrecevabilité, à une commission de recours amiable de l'organisme (article R142-1 du code de la sécurité sociale).

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.

au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le consultant adresse son rapport médical intégral au greffe dans

SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt en rectification d'erreur matérielle suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [U] née le 15 Juin 1990 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3]

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau D'AMIENS INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique

accorder un délai de grâce ; Que le Juge de l'Exécution peut relever d'office son incompétence ; Attendu que, pour l'application de cet article, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter

à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

En outre, il ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge de S.A.R.L. [9] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Dit qu'en application de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le jugement sera notifié à chacune des parties Rappelle que cette décision est susceptible

Sur la recevabilité de la contestation En vertu de l’article R121-11 du code des procédures civile d’exécution, « sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au