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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b677a3a853827c9026d299
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
L8221-3 du code du travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52587
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 244-11 du même code.
Source officielle4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a introduit dans le code du travail, à l'article L.120-3, devenu l'article L8221-63, une présomption de non salariat.
Source officielle1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel
Source officielleChambre 4-2
634a4f2aacdcd6adff75a927
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-2 dudit code et ce, toutes créances confondues, et que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
3 juillet 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01018
19 mai 2009
19 mai 2009
L.324-11-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des énonciations du jugement déféré que le début de la relation de travail se situe au 24 juillet 2001 et non au 1er août 2001 comme stipulé
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd24611a33e38d7f7d66c7
9 octobre 2018
9 octobre 2018
Sur les autres demandes en cause d'appel: Selon les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail applicable à l'espèce, Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le travail dissimulé Au terme de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officielleChambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[A] de ses demandes de ce chef ; - le débouter de sa demande au bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8223-1 du code du travail au titre d'un travail qu'il a " dissimulé " lui-même
Source officielleChambre 4-6
69d0a4dacdc6046d471134a5
3 avril 2026
3 avril 2026
Pour une ancienneté de 14 années (qui s'entendent en années complètes) et dans une entreprise d'au moins 11 salariés, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c9b
18 avril 2023
18 avril 2023
1343-2 du code civil. . dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l article R. 1454-28 du code du travail
Source officielleJex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ces conditions, l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à la saisie conservatoire contestée.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d97
2 avril 2024
2 avril 2024
[K] [V] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 Code de Procédure Civile - condamner l'employeur aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6783
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article 1240 du code civil et de l'article L3121-18 du code du travail, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non-respect de la durée maximale
Source officielle15e chambre
5fd939744a81721e87d4bb6c
29 avril 2020
29 avril 2020
spécialement désignée comme faisant l'objet d'une interdiction.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec2
26 avril 2023
26 avril 2023
[L] [Z] dans le cadre d'une activité salariée sans déclarer celle-ci caractérise une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail, * l'a condamné à payer à M.
Source officiellePage 13 sur 20