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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
47-5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 pour répondre à la demande d'imputabilité au service est sans incidence sur la décision refusant cette imputabilité ; les dispositions de l'article 47-4 du décret
Source officielleChambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62c7
24 août 2022
24 août 2022
à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ddc432ce7d11a6ffa0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 15 mai 2023. Après un premier renvoi, l'affaire était examinée à l'audience du 23 novembre 2023.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article L821-2 du même code ajoute que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son incapacité permanente, sans atteindre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [4], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301252_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin aux termes de l'article L822-3 du même code : " () L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé ". 5.
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il assure conformément aux dispositions de l'article L823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64202ef4af38960c1e7
4 avril 2025
4 avril 2025
LE PREFET de [Localité 4] le 26 août 2024.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739e95
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da04c432ce7d11a703a3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf130883c6606fa93a8c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Moyens des parties En se fondant sur l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbac9cdc6046d473acc40
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68891258164153e3cd1d6948
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc642439575e2f7e0c3
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
prévue par les dispositions précitées. 4.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c295
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1642439575e2f7e24f
11 avril 2024
11 avril 2024
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 04/10/2023.
Source officielleRétention Administrative
6312ef162e6a8e4f13ca6291
17 août 2022
17 août 2022
de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours: 1°L'étranger
Source officiellePage 13 sur 25