L744 du CESEDA J’ai reçu le dossier de Monsieur en 3 mails.

Il estime, en l'espèce, que la requête préfectorale de prolongation de sa rétention était irrecevable au motif que le registre prévu à l'article L744-2 du CESEDA n'était pas actualisé en ce que l'arrêté

prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

L 743-6 et 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) MAINTIEN EN RÉTENTION Dossier N° RG 24/00393 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIXD Le 14 Juillet 2024 Devant Nous, Nadia OTMANI

[L] [Z] et Mme [P] [Z] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles L724-1, L741-1, L741-2, L714-1 et suivants du code de la consommation, de : - les déclarer recevables et bien fondés

d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

Pour autant, l'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur

Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me RAHMOUNI Hedi, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE INTIMÉ Monsieur [K] [Z] né le 03 Janvier 1992 à [Localité 7]

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.

En l'espèce, étant rappelé que les conditions posées par l'article sus-visées sont alternatives, il convient de constater que l'administration fonde notamment sa requête en prolongation sur l'article L

L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [G] [Z] né le 01 Mars 1981 à [Localité 2] de nationalité Afghane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [W] [B] né le 05 Janvier 1990 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.