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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
67feb77a7a459da3dcdee7b8
7 avril 2025
7 avril 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleJ.L.D.
67eefeecb848dd6814c6796a
3 avril 2025
3 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d1993
24 avril 2023
24 avril 2023
[H] [P] [F] assisté de son conseil, maintient ses demandes et soutient qu'il doit être fait une application stricte de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766bcb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleRétention Administrative
6711fa9e7603bf88a1884551
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et fait notamment valoir qu'au regard des dispositions de l'article L742-
Source officielleJCP
69a2f831cdc6046d470aba99
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L724-1du code de la consommation, c’est seulement lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre
Source officielleJ.L.D.
67f839cccf40727a004487ed
10 avril 2025
10 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63be63ee13ef607c90ab6754
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DE POLICE Informé le 9 janvier 2023 à 14h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c5
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleJLD
67f42dd14e0040aa37361ccb
6 avril 2025
6 avril 2025
L'article L742-5 du CESEDA modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleSurendettement
679a9393e9a46d1f5a766c30
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielle3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
7 avril 2026
7 avril 2026
prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320abcdc6046d476436e8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la demande de réexamen de la demande de liquidation de la pension d'invalidité de Mme [V] [C], A titre subsidiaire
Source officielleJ.L.D.
69d3fa19cdc6046d4753e9da
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleJ.L.D.
68e88b893ea43407b9fbbc9f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323d8d5cd4a8759405c0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L742-4: Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed78
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766be0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
679a9394e9a46d1f5a766c51
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
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