AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
64379e759477fe04f5cc6858
12 avril 2023
12 avril 2023
L622-6 du Code de commerce, qu'il s'était abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et avait fait obstacle à son bon déroulement et qu'il avait tenu une comptabilité manifestement
Source officiellePage 13 sur 85
1ere Chambre sect.Civile
67061e61fde28ee4207113e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L632-1 du code de commerce demeurant effective contre la banque.
Source officielle