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4 079 résultats pour « article L652-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L622-26 du code de commerce prévoit pour les créanciers n'ayant pas déclaré dans les délais prévus à l'article L622-24 qu'ils peuvent être relevés de forclusion s'ils établissent que leur défaillance

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils consistent essentiellement : * Sur l'interdiction de gérer : Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de, [R], [V].

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L622-6.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge commissaire a autorisé sur le fondement de l'article L622-7 II alinéa 2 du code du commerce la société SINTERTECH à payer cette créance en 2 échéances afin de pouvoir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163871

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L612-5 du code de commerce pour les exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par conclusions déposées et notifiées le 4 avril 2014, Maître [O] demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce, de : - accueillir Maître [O] ès qualités en ses conclusions

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69ade645cdc6046d47f9a08e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu l'article L653-5 du code de commerce disposant que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a4

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bc5e2fbe7c90043614

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

l'article L622-21 et L 622-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348fed963d497adffda3d7d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -la SMC ne justifie pas pouvoir bénéficier de l'exception prévue par l'article L622-26 du code de commerce consistant en l'ignorance de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10995bf9fd47c90a13d1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51b33cdc6046d4707a752

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu l'article L653-8 du code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68ef2a771643bddf8ff84d93

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le risque mentionné au premier est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. " L'article L. 612-3

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[C] soutient à bon droit que l'article L653-4-5°qui vise notamment le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, ne concerne

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68fb978111af6ba0065f3c62

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[V] expose que le tribunal en concluant à la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel a confondu les articles L653-4, 3° et 4° du code de commerce et n'a aucunement démontré qu'il

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CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L632-1 à L632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L632-4 du code de commerce reconnaît qualité au mandataire judiciaire pour exercer les actions en nullité de la période suspecte et l'article L631-8 pour demander le report de la date de cessation

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69737d8dcdc6046d476c44ae

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 23/03366 N° Portalis DBVM-V-B7H-L65Y Chambre sociale Section prud'homale Copie délivrée le

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CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L.653-4, 4° du code de commerce doit être également retenue à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb44f32b7c38854c2fec

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

L622-21, L622-22 du code de commerce, -prononcer l'infirmation de l'ordonnance entreprise, -déclarer la société FRUCTICOMI irrecevable en ses demandes, Statuant à nouveau': -leur donner acte de

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