AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
696ab411cdc6046d47942580
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L622-26 du code de commerce prévoit pour les créanciers n'ayant pas déclaré dans les délais prévus à l'article L622-24 qu'ils peuvent être relevés de forclusion s'ils établissent que leur défaillance
Source officiellePage 13 sur 204
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils consistent essentiellement : * Sur l'interdiction de gérer : Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de, [R], [V].
Source officielle