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TJ

Référés civils

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T. Judiciaire

7 juillet 2025

L611-3 du Code de Commerce applicable aux entreprises en difficulté et non à l’organisation d’une assemblée générale ordinaire d’association, sur la nullité qui en découle de cette ordonnance du 21 décembre

Source officielle

CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52731

Appel

16 avril 2024

a été cédé et que la société a enfin été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2018, l'article L622-7 du code de commerce lui interdisant de payer toute créance née antérieurement au

Source officielle

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00867

Cassation

24 septembre 2013

Tahiti SA et Tahiti quincaillerie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Collectivité d'Outre-Mer de la Polynésie française la somme de 3 000 euros et rejette

Source officielle

CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff93

Appel

20 octobre 2023

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

Appel

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

Appel

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

Appel

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle

CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdfbc40aa805a7864da8

Appel

25 octobre 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Source officielle

CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

Source officielle

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b9

Appel

11 avril 2024

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 18 décembre 2023, la société ITM demande à la cour, au visa de l'article L622-24 du code de commerce, de : -infirmer l'ordonnance du 14 décembre 2022 en

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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