L612-2 du CESEDA.

Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01276 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

Que la demande initiale formulée par ce dernier visait l'ouverture du rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire conformément à l'article L645-3 du code de commerce.

L613-1 et L613-2 du Code de la construction et de l'habitation, - dit qu'à l'issue de ce délai, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 2]), deux mois après la notification au Préfet

L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le Conseil National des Activités privées de Sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9

, 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631

Aux termes des quatrième et cinquième de l’article L612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer.

personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué

Attendu que l'EI [X] [F], nettoyage de bâtiments, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 9 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1

L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

heures, aux fins de : « Vu les articles L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer

Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01274 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01270 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 8 septembre 2023 par le préfet de POLICE