II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

X se disant [D] [S] [P] né le 15 octobre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

[W] le 2 octobre 2024 à 9h57 et 10h07 à l'issue de la levée d'écrou.

par l'article L. 744-2.

[R] [L] né le 01 Mars 1966 à [Localité 4] (67), demeurant [Adresse 2] Mme [E] [X] épouse [L] née le 20 Octobre 1970 à [Localité 3] (21), demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Stephane COERCHON

[B] [W] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8

de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.

Elle affirme avoir satisfait à la seule obligation légale qui lui incombait, découlant de l'article L514-20 du code de l'environnement, au terme duquel le vendeur d'un terrain ayant supporté une installation

serait rendue le 01 Octobre 2024 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d'Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l'article

qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

[Z] [T] [C] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 4] ([Localité 6]) de nationalité soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

X se disant [J] [S] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

[K] [T] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L

Citra divers locaux à usage d'entrepôts et de bureaux, dont l'exploitation était soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement ; que par courriers des 28 juillet et 2

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[R] invoque: - L'irrégularité de la procédure au regard de la tardiveté de l'information faite au procureur de la République du placement en rétention en contradiction avec l'article L 551-2 du Ceseda

ni représentée Société [43] Chez [39] [Adresse 4] [Localité 14] non comparante, ni représentée Société [25] [Adresse 3] [Adresse 47] [Localité 17] non comparante, ni représentée S.A. [35] [Adresse 2]