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LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Janvier 2024 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

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Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc82

Appel

27 avril 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2024 à 16h30 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

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Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301827_20231025

Administratif

25 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417151_20241122

Administratif

22 novembre 2024

des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

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Rétention_recoursJLD

633bccca9be1eb3e2e926c80

Appel

3 octobre 2022

être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers

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Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c7

Appel

1 août 2022

aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1°

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Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9b01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

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Chambre 8/Section 3

6866c55bd33109fd079a98c6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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8e Section - MESD

DTA_2428162_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Sur le non-lieu à statuer : 4.

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Chambre 8/Section 3

6866c55ed33109fd079a995d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

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Chambre 8/Section 3

6866c561d33109fd079a99ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

octobre 2018 dont il n'est pas justifié de la notification effective à Mme [W], 2 - sur le fond, au visa de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne produit aucun élément permettant

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Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4c

Appel

7 mai 2022

Par ordonnance du 4 mai 2022, le juge des libertés et de la détention, statuant, par une même ordonnance, sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement

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CONTENTIEUX CIVIL

6983925ecdc6046d47eb8cd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, - 750 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire

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0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8df1062435dd16977a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c

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