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406 résultats pour « article L5151-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4bc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1231 du code civil et de l'article L511-33 du code monétaire et financier, la baisse du taux de crédit, la gratuité de la carte gold master card pendant 15 ans soit une somme de 4 500 euros, le remboursement

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Jean-Claude DANGLETERRE a été embauché en qualité de chef boucher par Monsieur A..., gérant du magasin SHOPI, par contrat initiative emploi en date du 9 janvier 1996.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043572

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[D] [H] a demandé à la cour de : Vu les articles L.511 et suivants du CPCE.

Source officielle
CA

Chambre civile

668e255dfcf93851fdd646f5

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

barreau de MARTINIQUE Madame [Z] [V] [L] [O] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [AG] [V] [X] [O] [Adresse 9]

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CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

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CA

Chambre 1-9

662209619ce1420008389675

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La société Immo Angels a été autorisée le 28 janvier 2021 sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à prendre une mesure conservatoire entre les mains de Me [R],

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303060_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français

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CA

15e Chambre A

603368ea0538cb1d90718549

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et

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CA

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716523

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En effet, il ne s'agit pas d'une « OQTF 34 au 9/4/25 notifié le jour même », mais d'une OQTF 34 du 8 avril 2025 notifié le 9 avril 2025 avec interdiction de retour de 3 ans.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures respectives visées à l’audience du 9/10/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

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TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En ce sens, le pôle social du tribunal judiciaire statue en matière de sécurité sociale pour connaître des contestations portant sur les prestations familiales mentionnées à l'article L511-1 du code de

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TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500555_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a8556cdc6046d478ef2c1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

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