AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217683_20230201
1 février 2023
1 février 2023
exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.
Source officiellePage 13 sur 55
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f829
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 16 du Code de Procédure Civile: « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielle