L441-6 du code de commerce, ** 1 500 euros au titre de la clause pénale, - prononcer l'anatocisme, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, - condamner M.

Elle fait grief au premier juge d'avoir considéré que le taux annuel retenu était excessif et qu'il y avait lieu d'appliquer d'office les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de 40 € est de droit selon l'article L441-6 du Code de commerce, Attendu que la demande de [L] ISOL est limitée à 240 €

CONDAMNER la société GROUPE ECO ENERGIE FRANCE à payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dû en application de l'article L441-10 du code de commerce ; CONDAMNER la

Par application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d'écarter le Supplément de Loyer de Solidarité

MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Du 14 janvier 2025 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01535 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZH2T Société VILOGIA C/ [X] [J] Expéditions délivrées à : Me CRUZE FE délivrée à : Me CRUZE

Elle justifie avoir été reconnue par décision du 2 juillet 2024 prioritaire et devant être logée d’urgence au titre du II de l’article L441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS 1ère Chambre B - RG n° 2007030471.

N° RG 24/03590 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CIO PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

causé par la rupture brutale de la relation commerciale les unissant, a fait assigner la société LJF en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article