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du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1er du code civil Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article L441-1 du code de commerce, Vu l'article L441

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1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

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2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442