AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
6358ce08c40aa805a7864ddb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[S] de quitter les lieux et de restituer les clés, au plus tard deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux délivré conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePage 13 sur 18
PCP JCP ACR fond
6a10a294cdc6046d479b0e08
22 mai 2026
22 mai 2026
abusive et frais exposés et, à titre subsidiaire, l’octroi de délais suspensifs sur 18 mois pour apurer la dette.
Source officielle