les arrêtés l'ayant maintenu en congé du 5 juin 2015 au 2 juin 2017.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que le document mentionné au 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les engagements des quatre cautions comportaient la même omission, en l'occurrence

sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la totalité des relevés de cantine de l'intéressé depuis le 1er janvier 2018, ; 2)

à la vérification de la comptabilité de la société de son client par les services de l'administration fiscale : 1) l'avis de mise en recouvrement envoyé à l'adresse de la société à Saint-Barthélémy ; 2)

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2)

communication par courriel ou sur CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs à deux révisions du PLU de la commune : 1) la ou les délibérations du conseil municipal décidant des procédures ; 2)

secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, à adresser au domicile de son client, des documents suivants : 1) son dossier administratif ; 2)

Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) la note du 8 novembre 2018 de la direction des familles et de la petite enfance demandant la fin de stage de sa cliente ; 2)

préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants, au titre de l'année 2016 , concernant l'association X : 1) le dossier de demande de subvention de cette association ; 2)

copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence : 1) la décision ayant ordonné la saisie des dictionnaires dont l'intéressé disposait en cellule ; 2)

, à la suite du refus opposé par le maire d'Echenevex à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée AS 9 appartenant à la commune : 1) la promesse de vente ; 2)

suite du refus opposé par le maire d'Allevard à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’acte de vente des actions de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) du domaine thermal d’Allevard ; 2)

documents suivants, relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux : 1) la décision ayant ordonné la saisie de sa console de jeu de marque XBOX à la suite d'une fouille de cellule ; 2)

Menton à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 00608316H0007 délivré à la SCI Les Terres Chaudes le 17 août 2016 : 1) l'intégralité du dossier de permis de construire ; 2)

communication, par voie électronique, du permis de construire délivré à Monsieur et/ou Madame X sur la parcelle cadastrée AI n° 581, comprenant notamment : 1) le dossier de demande de permis de construire ; 2)

documents suivants concernant son client incarcéré dans le centre de détention de Toul : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

courrier électronique, des documents suivants concernant la réalisation de travaux sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7 novembre 2016 : 1) la délibération décidant de l’engagement de ces travaux ; 2)