AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6631373919f939ca6242e332
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le solde débiteur du compte de dépôt n° 509.948/01 Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L311-52 du code de la consommation, en matière d'opération d'ouverture de crédit, le
Source officiellePage 13 sur 17
Contentieux civil Annexe
69e14cafcdc6046d477f1d45
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle