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5 736 résultats pour « article L321-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6866da75d33109fd079b3579

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle

Page 13 sur 287

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TJ

J.L.D. HSC

660eeab2fbb79e8fd3d2ecf3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'offre de contrat de cr it comprenant les informations pr ues l'article L312-28.

Source officielle
TJ

JLD

6706cbdbf1d01e3c86f11132

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964148f5112d8edd057ff0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

juin 2024, reçu au greffe le 28 juin 2024, concernant monsieur [T] [Y] [D] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191756

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5713

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

L311-21 soit de l'article L311-19 du code de la consommation, la suspension du contrat de prêt, et le défichage, pour certains, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

64c9f2cabe9373d969ac44cf

Appel

1 août 2023

1 août 2023

L3211-2-2, L3212-1 et L3212-3 et suivants du Code de la Santé publique, de Mme [T] [K].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949bb

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f858cdc6046d4753caff

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [B] [E] notamment

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170760

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission vous rappelle que celles-ci s'avèrent obligatoires lorsque les demandes de réutilisation sont soumises au paiement d'une redevance (article L323-1).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164520

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546f5c9018405dfcaad77

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur l'irrégularité de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2022 : L'article L3211-3 du Code de la Santé Publique énonce que : « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet

Source officielle
TJ

JLD

68dd7942548223b2c7aba016

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 01 Octobre 2025 à 13H26 concernant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde98beee0f8318b972c2

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fb9cdc6046d47e987d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit à la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185784

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

1re chambre civile

62f34a3782b27805d4d3c0cb

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L. 3211-12-1 L'article L3216-1 du code de la santé publique dispose que le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164599

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Concernant les documents visés aux points 1) et 3) : La commission rappelle qu'il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

Source officielle