L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du même code.

La commission précise en outre que de tels enregistrements ne sont, en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à compter

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L311-6 du même code.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à