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directeur de la caisse URSSAF PACA ; 8) le procès-verbal du conseil d'administration désignant ses membres ainsi que l'annexe comportant la liste des personnes présentes et les personnes représentées ; 9)

L266 déjà cité.

Aux termes de l'article 9 de la loi 53-683 du 6 août 1953, ce dossier devait comprendre « des pièces justificatives de leur situation de famille et de leur qualité de travailleur ou de personne peu fortunée

pas le cas en l'espèce ; que la Cour de cassation a jugé et rappelé que la date de publication d'une mise en compatibilité ne fait pas partie des dates limitativement prévues par l'article L213-4 du code

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Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du

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L213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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7] (14) et de Madame [Y], [R], [A] [F] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (14) mariés le [Date mariage 3] 2014 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 7] en application de l’article

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU