L213-7 leur en laisse la faculté.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

examiné dans sa séance du 02 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les listes d'étudiants inscrits ; 2) les listes d'étudiants diplômés ; 3)

Selon l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

La commission comprend que les documents dont il s'agit sont, aux termes du 1° de l'article L211-4 du code du patrimoine, des documents d'archives publiques.

N° RG 23/04518 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34RP PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [F] née le 14 Août 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre TSOREKAS de la SELARL AKHEOS

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Elles soutiennent d'autre part que le bail était un bail à construction conclu pour une durée de cinquante ans et soumis aux dispositions des articles L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation

, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques,

Ces listes ne seront donc communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

par son syndic la société CREDASSUR sise [Adresse 2] représenté par Me Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0128 DÉFENDERESSE Madame [E] [D] veuve [U], demeurant [Adresse 3]

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication

la clause de non concurrence inscrite à l'article 7.1.1.8 alinéa 3 du contrat de sous licence, en tout état de cause, -confirmer la condamnation solidaire de la société AU BON CHLEB, de M.