En revanche, il ressort des termes de l'article L213-1 du code rural ci-dessus rappelé que M.

L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

7] irrecevable; DÉBOUTER la société [7] de toutes ses demandes, fins et conclusions; CONDAMNER la société [7] à verser à Madame [U] [H] veuve [L], née le 28 avril 1936 à [Localité 5] (VIETNAM), demeurant

[F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés

avril 2017 certifiant que l'envoi avait été distribué le 5 août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du

Dans ce cas, l'article L. 243-7-2 est applicable à l'employeur en cas de constat d'opérations litigieuses.

SUR QUOI LA COUR I/ Sur la nullité de la contrainte pour absence d'identification de son auteur L'appelant soutient, au visa des articles R 133-4, en vigueur jusqu'au 11 mai 2017, L244-9, et R 133

[I] [G] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.

L2143-7 du code du travail n'est pas une condition de validité de cette désignation » ; 1.

au titre de la maladie professionnelle MP97 L2L3 compte tenu de la cicatrice en rapport avec l'intervention chirurgicale de discectomie et à 0,5/7 au titre de la maladie professionnelle MP97 L5S1 compte

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

[F] [C] soulève, au visa des articles L244 –2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.

L213-2 du code du patrimoine.

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles