L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission constate, en premier lieu, que ces documents sont des archives publiques soumises aux règles de communicabilité définies par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

[W] [E] et Mme [X] [T] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Me Audrey Schwab.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

. " Madame [K] soutient, sur le fondement de l'article L217-3 du code de la consommation, qu'en réalisant des travaux ne respectant pas la règlementation PMR dans sa salle de bains, Monsieur [C] n'a

Par conclusions d’incident signifiées le 7 mai 2024, Monsieur[D] [N] conclut au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile : Dire et juger que Mr [N] accepte le renvoi de l’affaire devant la 3

le texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu’à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier, soit pas avant le 17 février

Les autres documents contenus dans ce dossier médical sont soumis aux délais précisés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine et notamment, pour les informations concernant des tiers ou

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence d’attribution L’article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au

L.1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA

L218-2 du code de la consommation et que l'action de la banque est prescrite.

De même, il peut en application de l'article 913-5 9° du dit code «  Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ».

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation