Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

E, voisin des requérants, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le 19 mai 2023.

L. 480-1 du code de l'urbanisme et L. 562-5 du code de l'environnement ; - les travaux d'affouillements et de terrassements engagés par M.

L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre au procureur de la République ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 480-1 du code de l’urbanisme et de le transmettre, sans délai, au procureur de la République ; 3°) d’enjoindre à ladite commune et à la société Novilis Promotion, d’une part, de rétablir le parc

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

au sens des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 4.

Il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une

la péremption du permis de construire méconnait les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - au surplus, la construction de M.

de l'urbanisme, justifiant ainsi l'usage par le maire des prérogatives qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 6.

des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre

et 2 de son intention de prendre à leur encontre un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour cause de caducité du permis de construire, leur a intimé

N 1 et N 2 du règlement annexé au plan local d'urbanisme (PLU) d'Eveux ; - la décision du maire méconnaît l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.