inexcusable de la société [2], son employeur ; - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L.452-2 du code

En l’absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime en

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

[W] conformément à l'article L.452-2 du code de sécurité sociale, - accordé à M.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, -dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Sur les conséquences, le tribunal a indiqué dans les motifs de la décision pages 7 et 8 qu’il convenait d’ordonner la majoration de la rente conformément aux dispositions de l’article L. 452-2.

Sur les conséquence indemnitaires En premier lieu, conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration de la rente ou du

S'agissant des arrérages à échoir, c'est à la partie qui prétend que les plafonds prévus par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale seraient atteints ou dépassés de justifier que tel est le cas

[Y] [I] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; o ordonné, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M.

Michel Y... doit être majorée à son maximum conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et qu'elle sera versée directement par la caisse d'assurance maladie de l'Eure

450 du code de procédure civile.

L.452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2012, et applicable au présent litige, dans le cas mentionné à l'article précédent, la

Martial X... prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale serait supportée par la société Fédéral Mogul sans méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la majoration est payée

L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en application de l'article elle 452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l'employeur

Sur les conséquences En application de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, le constat de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit au profit de la victime à une majoration des indemnités