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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407402_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
s'agit d'une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne de moins de trente ans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le motif tiré de ce que la demande relevait d'un permis d'aménager était entaché d'illégalité, au regard de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403485_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article L. 442-1-1 dudit code : " Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300950_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le permis ayant été délivré en vue d'une division primaire, la construction projetée ne saurait être regardée comme constituant un lotissement au sens des dispositions de l'article L. 442-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2305025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
base d'un dossier de demande de permis d'aménager incomplet au regard des articles R. 441-3, R. 441-5 et R.442-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200274
13 février 2014
13 février 2014
R. 441-11 du code de la sécurité sociale avant de prendre sa décision de prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation de l'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du code de
Source officielleVENDREDI
69a8fa35cdc6046d478c790e
4 avril 2025
4 avril 2025
La société [H] [Q] SAS, de son coté, estime que les relations commerciales ne sont pas établies au sens de l'article L. 442-1 du code de commerce, aucun document n'ayant été signé, et aucune exclusivité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201186_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme
Source officiellechambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2110517_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire est entaché de détournement de procédure ; il méconnaît l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme ; le permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2102671_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que : " constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet
Source officiellechambre 1-13
69cf73d6cdc6046d47f56e98
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.442-1 du code de commerce ; * Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris tant en ce qui concerne les prétentions et moyens des parties relevant de l'article L.442-1 du code de commerce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301994_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027198414
20 mars 2013
20 mars 2013
obligation, d'une " réserve spéciale de participation " calculée en fonction du bénéfice net ; que le bénéfice net est défini, par le 1° de l'article L. 3324-1 du même code, comme le bénéfice réalisé
Source officielleChambre 1 A
6970cddacdc6046d471c7be8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle : L'article L. 442-1 du code de commerce dispose que I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311494_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est prévu d'implanter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603103_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c57ebcdc6046d4738b69f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
2025, le tribunal des activités économiques de Paris a, notamment : - débouté la société JS Auto de toutes ses demandes sur le fondement de la rupture brutale d'une relation commerciale au visa de l'article
Source officiellePage 13 sur 5363