TA14 · 3ème Chambre — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 B une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2023, 27 juillet 2023 et 5 juin 2024, M. et Mme I et J E, M. et Mme F et H D, représentés par Me Labrusse, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 16 décembre 2022 par le maire de Caen à la SARL BG Promotion en vue de construire un immeuble collectif de quarante-huit logements, l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le maire de Caen a délivré à la SARL BG Promotion un permis de construire modificatif, l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le maire de Caen a retiré partiellement le permis de construire modificatif ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2023 portant transfert des permis de construire à la SCCV Delta ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Caen et de la SARL BG Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; la notice descriptive du projet ne décrit pas l'état des abords du terrain d'assiette ni les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et le traitement des espaces verts ; le plan de masse ne permet pas de déterminer les plantations maintenues, supprimées ou créées ; en outre, il n'est pas côté aux trois dimensions ; aucun document graphique ne permet d'apprécier le traitement des accès et du terrain et l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes ou son impact visuel ; 
 - le projet méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû être précédé d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable s'agissant d'un lotissement ; 
 - le permis de construire délivré tacitement le 16 décembre 2022 est inexistant faute d'avoir été transmis au préfet dans le cadre du contrôle de légalité ;  
 - il méconnaît l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article UB 7.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) pour les sites Boulevard Detolle ; 
 - l'arrêté du 15 février 2023 portant permis de construire modificatif a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; il ne comporte pas le plan modifié des places de stationnement ; en outre, il ne précise pas le nombre d'arbres de haute tige et leur implantation exacte dont la plantation est envisagée ; il ne mentionne pas l'état des abords du terrain ; 
 - le permis de construire modificatif méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté de transfert du permis de construire à la SCCV Delta du 5 décembre 2023 est illégal d'une part, du fait de l'illégalité du permis de construire tacitement délivré et d'autre part, en raison du retrait partiel du permis de construire modificatif par l'arrêté du 28 septembre 2023. 
 B des mémoires, enregistrés les 19 mai 2023, 5 septembre 2023 et 4 janvier 2024, la SARL BG Promotion, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 B un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Caen, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La commune de Caen a produit un mémoire enregistré le 6 juin 2024, qui n'a pas été communiqué. 
 La SARL BG Promotion a produit un mémoire enregistré le 7 juin 2024, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Roméro, représentant les requérants, de Me Gutton, représentant la SARL BG Promotion et la SCCV Delta, et de Me Bouthors-Neveu, représentant la commune de Caen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 septembre 2022, la SARL BG Promotion a déposé une demande de permis de construire un immeuble collectif de quarante-huit logements sur un terrain situé au 87 boulevard André Detolle à Caen. A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction de trois mois prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, la SARL BG Promotion est devenue titulaire d'un permis de construire tacite le 16 décembre 2022. B un arrêté du 15 février 2023, le maire de Caen lui a délivré un permis de construire modificatif en vue de procéder à des modifications de surface, des façades et de la répartition des logements en accession et des logements en locatif social tout en portant le nombre total de logements à quarante-neuf. B un arrêté du 28 septembre 2023, le maire de Caen a retiré partiellement ce permis de construire modificatif. B un arrêté du 5 décembre 2023, le permis de construire a été transféré à la SCCV Delta. M. et Mme I et J E et M. et Mme F et H D, voisins immédiats du projet, demandent l'annulation des permis délivrés, de l'arrêté retirant partiellement le permis de construire modificatif ainsi que celle de l'arrêté de transfert. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 En ce qui concerne le permis de construire tacite du 16 décembre 2022 modifié par le permis du 15 février 2023 :  
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En outre, lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la notice de présentation jointe à la demande de permis de construire décrit avec précision l'état initial du terrain d'assiette de la construction litigieuse, le détail du projet ainsi que le traitement des façades et de son aspect extérieur et indique, notamment, que le terrain comporte des haies en limites et des plantations qui seront enlevées. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les arbres et les haies existants sur le terrain d'assiette du projet sont précisément localisés sur le plan de masse existant (PC 27) et le dossier de demande de permis de construire est suffisamment détaillé sur les plantations créées, celles-ci étant évoquées dans la notice de présentation et précisées sur le plan de masse toitures (PC 2-2 et PC 5-1). Si le plan de masse (PC 2-2, PC 5-2) initialement joint au dossier du permis de construire sollicité, ne comportait pas de côtes aux trois dimensions, le dossier de demande du permis de construire modificatif a régularisé ce manquement. Le dossier de demande de permis de construire comporte également des informations concernant les partis pris par le pétitionnaire pour assurer l'insertion du projet dans son environnement. Il comporte un document graphique, des photographies et un plan de masse (PC 2-2 et PC 5-1), permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel, ainsi que le traitement des accès et du terrain. Enfin, si le dossier de demande de permis de construire modificatif ne comporte pas de plan du sous-sol modifié alors qu'il prévoyait une modification du nombre de places de stationnement, il résulte du caractère très limité du nombre de places supprimées que l'absence de plan n'a pas été de nature à altérer l'appréciation du service instructeur. En tout état de cause, cette modification apportée au nombre de places de stationnement a été supprimée par l'arrêté du 28 septembre 2023. B suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 
 7. Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1, dite "division primaire", permet à un pétitionnaire de demander et d'obtenir un permis de construire sur une partie de l'unité foncière existante alors que la division du terrain n'est juridiquement pas réalisée, celle-ci étant destinée à être accomplie après l'obtention du permis de construire. 
 8. En l'espèce, il est constant que le terrain d'assiette du projet appartient à la société pétitionnaire et qu'il n'a vocation à faire l'objet d'une division en propriété que postérieurement à la délivrance du permis de construire sollicité. Le permis ayant été délivré en vue d'une division primaire, la construction projetée ne saurait être regardée comme constituant un lotissement au sens des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le projet n'avait pas à être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis ". Si les requérants soutiennent que l'existence-même du permis de construire tacitement délivré n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas été transmis au préfet, il ressort des dispositions précitées que l'absence de transmission au représentant de l'Etat est sans incidence sur la légalité du permis tacite attaqué. B suite, ce moyen doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable. ". L'article UB 4.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Toute construction engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau d'assainissement public par un branchement au réseau public d'assainissement () ". Enfin, aux termes de l'article UB 4.2.2 du même règlement : " La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l'unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et aux contraintes du site et de son environnement, et qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la surveillance et entretien des ouvrages. (). ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Caen a sollicité, le 5 décembre 2022, la direction du cycle de l'eau de la communauté urbaine Caen La Mer qui a rendu son avis sur le projet le 16 décembre 2022. Cet avis, qui ne revêt pas la nature d'un avis conforme, contient des prescriptions concernant le raccordement du projet au réseau d'assainissement collectif, la gestion des eaux pluviales et la desserte du projet en eau potable. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué du 15 février 2023 que le permis de construire modificatif n'a été accordé que sous réserve des prescriptions émises par la direction du cycle de l'eau de la communauté urbaine Caen La Mer. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer à l'encontre du permis de construire attaqué le non-respect des dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme. B suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, d'une part, l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme limite à 30 % le coefficient d'emprise au sol des constructions implantées au-delà de la bande de constructibilité principale. D'autre part, l'article UB 7.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dans les secteurs UBa, les constructions doivent être édifiées dans une bande de constructibilité d'une profondeur maximale de 18 m. L'article UB 7.1.2 du même règlement dispose que : " Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait de ces dernières. / Les constructions peuvent être implantées en limite de fond de terrain, dès lors que cette dernière se situe dans la bande de constructibilité principale. (). ". Enfin, l'article UB 7.2.2 de ce règlement précise que : " Les constructions ou parties de constructions situées au-delà de la bande de constructibilité principale doivent être implantées en retrait des limites séparatives. ". Le glossaire du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " Alignement : limite entre une propriété privée et le domaine public. ". Dans le cas d'un terrain situé à l'angle de deux voies, en l'absence de règle particulière dans le règlement du plan local d'urbanisme, peuvent être délimitées à partir de l'alignement de ces voies deux bandes d'une profondeur maximale de 18 mètres, se recoupant pour partie, à l'intérieur desquelles la construction doit être édifiée. 
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de masse et de la notice descriptive du permis de construire, que la construction projetée est desservie par le Boulevard André Detolle. Une bande de constructibilité est donc applicable le long de cette voie alors même qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la production d'un plan la faisant apparaître. Toutefois, le projet est également desservi par la voie en impasse qui longe la limite nord-ouest de la parcelle. Aux termes de la définition de l'alignement donnée par le glossaire du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Caen, cette voie de circulation en impasse génère donc au bénéfice du pétitionnaire, une seconde bande de constructibilité de 18 m. A se bornant à soutenir que l'îlot central du projet est situé au-delà des bandes de constructibilité, les requérants n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment de la notice de présentation, dont les énonciations n'ont pas été contestées par les requérants, que le projet d'une emprise au sol de 1 162 m2, soit environ 57 % du terrain d'assiette du terrain, prévoit que, en dehors des deux bandes de constructibilité des 18 m, 84 m2 d'espaces de pleine terre seront traités en espaces verts, soit un coefficient de 70 %. Ainsi, à supposer même qu'une partie de la construction projetée serait implantée au-delà des bandes de constructibilité, son emprise au sol ne représenterait que 36 m2, soit un coefficient de 30 % du terrain situé au-delà de la bande de constructibilité principale. B suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article UB 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble projeté présente un gabarit supérieur à celui des maisons individuelles situées à proximité immédiate. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, par ses dimensions et son style architectural, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants composés de maisons d'habitation, lesquelles ne présentent pas de spécificité notable ni d'homogénéité particulière du point de vue notamment de leur aspect extérieur, de leur forme et de leurs dimensions. En outre, les façades blanches de l'immeuble ponctuées de coloris et de matériaux différents, les balcons de même que les espaces verts, contribuent à en atténuer la visibilité. B suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 doit être écarté. 
 16. En septième lieu, l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que, dans le secteur UBa, 30 % de la superficie du terrain située au-delà de la bande de constructibilité principale doit être traités en espaces verts. Il prévoit également que " Dans tous les cas, un arbre de haute tige, au moins, doit être planté par tranche complète de 200 m2 d'espaces verts tels qu'ils sont imposés ci-avant. (). ", ce qui implique que l'arbre de haute tige soit planté au sein de ces espaces verts. 
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 13, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que la surface des espaces verts située au-delà des deux bandes de constructibilité est de 84 m2, représentant 70 % de la superficie du terrain située au-delà des bandes de constructibilité des 18 m. B ailleurs, si l'article UB 13 précité exige la plantation d'un arbre de haute tige pour chaque tranche complète de 200 m2 d'espaces verts au-delà de la bande de constructibilité, le projet litigieux ne nécessitait la plantation d'aucun arbre de haute tige dès lors que la superficie traitée en espaces verts au-delà de la bande de constructibilité constitue seulement une tranche complète de 84 m2. B suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". 
 19. Il résulte de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 152-1 de ce code, qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 20. Si les requérants font valoir que le projet de type R+3 ne correspond pas au type d'habitat prévu par l'OAP pour les sites Boulevard Detolle qui prévoit que les constructions implantées à proximité de zones pavillonnaires périphériques ne devront pas dépasser trois niveaux (R+2), il est constant que le terrain d'assiette se situe en bordure du Boulevard Detolle. Le projet est donc compatible avec l'OAP consistant à prévoir des constructions pouvant atteindre 6 niveaux (R+4 + attique). B suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres au permis de construire modificatif du 15 février 2023 : 
 21. En premier lieu, par un arrêté du 12 décembre 2022, régulièrement publié et affiché en mairie, le maire de la commune de Caen a donné délégation à M. G C, adjoint au maire en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du renouvellement urbain et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les documents relatifs à la délivrance des permis de construire. B suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de délégation de signature dûment affichée et publiée. 
 22. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet tel que modifié par le permis de construire modificatif, qui se situe en zone 2 du périmètre d'attractivité des transports en commun, porte sur la création de 49 logements, dont 9 logements financés par un prêt aidé de l'Etat. Dès lors, en application de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet doit comporter 5 places de stationnement pour les logements sociaux et 40 places pour les autres logements, soit un total de 45 places. Or, le permis de construire modificatif a réduit le nombre de places de stationnement en le ramenant  de 47 à 44. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le maire de Caen a, par un arrêté du 28 septembre 2023, retiré le permis de construire modificatif en tant qu'il réduisait les obligations en matière de stationnement. Dès lors, le projet prévoit des emplacements de stationnement en nombre équivalent à celui qui était prévu par le permis de construire initial, soit à 47, et ce, en conformité avec l'article UB12 du règlement du plan local d'urbanisme. B suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis de construire tacite du 16 décembre 2022, des arrêtés du 15 février 2023 et du 28 septembre 2023. Ils ne sont pas davantage fondés à demander l'annulation, par la voie de l'exception de l'arrêté du 5 décembre 2023 portant transfert du permis de construire initial, la circonstance que le permis modificatif a été partiellement retiré par l'arrêté du 28 septembre 2023 étant sans incidence à cet égard.   
 Sur les frais d'instance : 
 24. Il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme E et de M. et Mme D une somme de 750 euros à verser tant à la commune de Caen qu'à la SARL BG Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que la commune de Caen et la SARL BG Promotion, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants la somme que ceux-ci demandent au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E et autres est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme E et M. et Mme D verseront à la commune de Caen et à la société BG Promotion une somme de 750 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme I et J E, à M. et Mme F et H D, à la commune de Caen, à la SARL BG Promotion et à la SCCV Delta. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 H. ROULAND-BOYER 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET