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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372505cd5801467741a504

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

licencié un salarié sans autorisation de l'autorité administrative compétente, alors que ce licenciement était fondé sur un motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel, infraction prévue par l'article

Source officielle

Page 13 sur 2966

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152666

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881954

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

L.321-9 du code du travail, autorisé la Société d'études et de réalisations de bâtiments d'équipement (SEREQUIP) à procéder au licenciement, pour motif économique, de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01323

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01324

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc2b

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

400 du Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 59 et 60 du Code pénal, de l'article 121-7 du nouveau Code Pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419080

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

L. 321-4-1 du code du travail que l'employeur est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100271

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

(Article L. 3212-1 du CSP) ; qu'en statuant ainsi, le magistrat délégué par le premier président a privé de toute base légale sa décision en violation des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504041_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 321-4 du code de l’éducation : « (…) Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507ab

Cassation

27 mai 1983

27 mai 1983

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024111

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

consultation des organisations professionnelles du secteur avant d'adopter, comme elle l'a fait par le décret du 7 janvier 2009, les dispositions d'application de l'article L. 310-2 du code de commerce

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695244

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Georges Kevork X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7, premier alinéa, du code du travail, issu de la loi du 3 janvier

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7ca

Cassation

4 janvier 1984

4 janvier 1984

64 DU CODE PENAL, L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210ca

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

121-3, 314-1, 321-7, 441-7 alinéa 1, 2 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52600

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

L. 432-1 du Code du travail, a exactement énoncé que le comité devait disposer, conformément aux dispositions de l'article L. 431-5 du même Code d'un délai d'examen suffisant et que le chef d'entreprise

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2407221_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte des dispositions des articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et des articles 1er, 4, 8, 10, 11, 15 et 16 de l'arrêté du 9 février 2009, que les demandes d'immatriculation

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243a9

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 321-1 du Code pénal, 2, 81, 86, 591 et 593 du

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TA

4ème chambre

DTA_2300572_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 321-7 du code pénal : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699900

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

R. 321-7 du même code : " " L'abrogation du visa mentionnée à l'article R. 321-6 est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100692

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 7 juin 2023, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur de l'hôpital psychiatrique du [7] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite

Source officielle