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1 935 résultats pour « article L.228-85 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69de98cccdc6046d473d7044

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de cette assignation, la société CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6163b5251669d540ac7baa2a

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_1909766_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens et le cas échéant les frais exposés au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Sur la responsabilité de la banque En premier lieu, depuis la loi «MURCEF» n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, l'article L 131-73 du code de commerce, alinéa 1er , impose aux établissements de crédit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101707_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de commerce ; ­ le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204270_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302195_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201086_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202440_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions en date du 11 juillet 2024, le CIC demande, au visa des articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, à la cour de : - rejeter l'ensemble des moyens fins et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091614

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2201984_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868520

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

221 du présent code, l'impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad2

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

222-17 du code pénal, 85, 211, 575, aliéna 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre pour les faits

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f3240

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

L. 223-2 du même code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions antérieures ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01982

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 225-38, et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, ces règles étaient déjà applicables à l'époque de la décision litigieuse dans la mesure où les articles 101 et 103 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402370_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. 1.

Source officielle