AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de98cccdc6046d473d7044
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de cette assignation, la société CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants
Source officiellePage 13 sur 97
Chambre Sociale
6163b5251669d540ac7baa2a
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le
Source officielle