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25 239 résultats pour « article L.221-2 du Code de la Route. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a91

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Philippe X... des chefs de

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Page 13 sur 1262

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CC

cr

6137269dcd580146774270d8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Vanessa, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 juin 2004, qui, pour homicide et blessures involontaires, contravention au Code de la route, l'a condamnée à

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CC

cr

édure suiviec/Boumédienne X

61372653cd58014677424ada

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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CC

cr

édure suiviec/Richard X

6137264acd5801467742468d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

L. 233-2, L. 224-12 du Code de la route et 78-3 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 78-3 dudit Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt

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cr

61372564cd5801467741d4e4

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

amendes de 220 francs et 2 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale

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TA

Cellule juge unique

DTA_2503054_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

. 224-14 du code de la route, et que M.

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CC

cr

6137260ccd580146774228f8

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

6 mois de suspension du permis de conduire et 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 222-19, 222-20 du Code pénal

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CC

cr

61372573cd5801467741dd27

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

1243 du Code civil et de l'article 7 du 22 avril 1790 toujours en vigueur, le débiteur ayant à faire l'appoint pour solder la somme dont il est redevable ; Qu'en répondant de la sorte aux articulations

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cr

61372544cd5801467741c551

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu

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cr

61372564cd5801467741d4e3

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu

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CC

cr

61372573cd5801467741dd58

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu

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CC

cr

61372573cd5801467741dd59

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu

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cr

61372573cd5801467741dd6e

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959

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cr

61372646cd58014677424496

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

la violation des articles 4-1, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de

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cr

61372541cd5801467741c3d0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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cr

6137257fcd5801467741e407

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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cr

6137257dcd5801467741e302

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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cr

6137258fcd5801467741ec93

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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cr

61372541cd5801467741c3cd

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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CC

cr

61372541cd5801467741c3cf

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

amendes de 220 francs chacune et 6 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code

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