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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2505998_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406540_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 21 du traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513644_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107426_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400918_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... soutient que : - la décision du conseil de discipline du lycée Molière n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405590_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105159_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2204020_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'a, dès lors, pas à être motivée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305813_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005735

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00012_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle porte atteinte à une liberté publique au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00448_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100499

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme, ensemble les articles D. 325-1 et D. 325-2 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Club Méditerranée avait vendu à M.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2300915_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Sur le délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2205499_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur le délai de départ volontaire : -la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00636

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

1315 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que la charge de la preuve de l'inexistence de sa dette pèse sur le tiers saisi par application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936076

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aucun des motifs de refus de visa prévus à l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103560_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par conséquent, l'arrêté attaqué n'entre dans aucune des catégories de décisions qui, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301234_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204958_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise sans procédure

Source officielle

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