Tout licenciement pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L.1132-1 est nul, en application de l'article L.1132-4 du code du travail.

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L.3171-2, L.3171-3 et L.3171-4 du code du travail, - prononcer la réintégration, de droit, sur le fondement de l'article L 1132-4 du code

Selon l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou acte pris en méconnaissance de des dispositions est nul.

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte doit être déclaré nul. Le jugement sera confirmé sur ce point.

2'; Que selon l'article L.1132-4 du code du travail, est nul tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié contraire au principe de non-discrimination ci-dessus'; Attendu qu'en application

En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

réintégration, de droit, au sein de l'une des deux sociétés intimées, sur le fondement de l'article L 1132-4 du Code du travail ; -Fixer comme salaire de référence, pour le calcul des indemnités, la

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Code du travail, 14 345,22 € d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail , 3000 € d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

Enfin, en application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement discriminatoire est nul. A l'appui de sa demande, M.

[P] présente un caractère discriminatoire. 1.4 ' Sur les conséquences de la discrimination En application de l'article L.1132-4 du code du travail, qui prévoit sont nuls de plein droit toute disposition

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1227 et 1228 du code civil et des articles 1231-1 et 1222-1 du code du travail, le salarié est admis à demander

L'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions précitées est nul, en application de l'article L.1132-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi