* * * Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2002 par la société PEYROT PSM contre la société CAFSA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu le jugement du Tribunal de

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-1. ".

d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés

1242 du code civil et de l'article L.4531-1 du code du travail imposant au maître d'oeuvre d'assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier du bâtiment

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que par ailleurs aux termes de l'article R. 123-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non,

AB Distribution n'a mentionné que les articles 56, 63, 66 à 69, 331 et suivants, 515 du code de procédure civile, dans son assignation aux fins d'appel en cause de la société CTE SPA.

Patrick Y... chacun la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Addressing the applicants' objection that that issue was a res judicata , the court stated that under Article 220 § 1 of the Code of Civil Procedure third persons who had not been parties to previous judicial

le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la commune d'[Localité 6] aux dépens.

visés par les dispositions des 3° et 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention, le requérant conteste l’application du décret du 30 mai 1941 sur le domaine forestier public et estime que ce sont les dispositions du code civil

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Cependant, si les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement ont été rendues applicables aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions de l'article L. 640-1 du

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 333-4 du code de l'environnement ; 7.