68 ans, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°)- ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il

Toutefois, la parcelle D n° 273 n'est pas contiguë à la parcelle D n° 271 qui sont séparées par la parcelle D n° 272 qui n'est pas construite, d'une surface de 2122 m², et les parcelles n° 271 et n° 273

4 du nouveau Code de procédure civile ; X...s attendu que c'est sans encourir le grief du moyen, que la cour d'appel se fondant sur des faits rapportés dans les attestations nouvelles versées aux débats

271 du Code civil, ensemble l'article 276-3 du même Code ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en affirmant péremptoirement sans en justifier que la perte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 314-1 du Code pénal ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites

274 du même Code précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que l'article 275 dudit Code énonce que, lorsque le débiteur n'est pas en

avocat/client Х 271 34675 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 272 34677 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 273 34699 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 274 34706 Mail Secret

Joël DK..., 271°) Mme DK..., demeurant ensemble ... à L'Etang-La-Ville (Yvelines), 272°) M. Jean-Patrice DL..., 273°) Mme DL..., demeurant ensemble ... (19e), 274°) M.

, OT-2025-271, OT-2025-274, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 février 2026.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 septembre 2023, Monsieur [W] [E] et Madame [Y] [L] demandent au tribunal, au visa des articles L.271-4 et suivants du code de la construction et

Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code

270, 274 et 276 du Code civil la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, éventuellement en

274 et 276 du Code civil modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé

270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

276 du code civil, prend effet à la date de la demande. 9.

rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article