a fait assigner Monsieur [S] [L] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'en l'espèce

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies ; Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies

a fait assigner Monsieur [N] [P] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, En l'espèce, les

Monsieur [R] [K] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [M] [H] et Madame la Procureure de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

L.681-1 du code de commerce : Madame [X] [S] née [G] Entrepreneur individuelle [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture de procédure de surendettement.

L. 681-2 II du code de commerce ;à l'encontre de : Madame [D] [U] [Adresse 3] RCS [Localité 3] A 808167613 (2014A00129) Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de

[N] [V], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 24/03/2026 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.

a fait assigner Monsieur [M] [S] [F] [C] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, En l'espèce

L. 681-2 II du code de commerce, et désignant la SELARL [M] [D] représentée par Me [M] [D], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la déclaration de créance de la SA BANQUE DE SAVOIE, effectuée le 02

450 du Code de Procédure Civile.

de commerce, à l'égard de : Monsieur [L] [I] [Adresse 1], inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 822 179 628 ; DIT, conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, les conditions prévues

et suivants et L.681-2 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu.

[R] [N] [W], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, L'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de 119771,00 EUR

[C] se trouve en situation de surendettement définie par l'article L711-1 du code de la consommation ; qu'ainsi le tribunal pourra faire application de l'article L681-1 2° du code de commerce.