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3 999 résultats pour « article L 161-1 du Code Rural que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01420_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

des articles L. 161-1 et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; - en tant qu'elle porte sur la voie communale dites " des Granges à Poiseul-la-Grange ", elle méconnait les dispositions des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02996_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

Source officielle
CA

1ère Chambre

60360ef3ce674c73802cb319

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé de la commune

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301171_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305165_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407671_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302536_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; les pouvoirs de police du maire s’exercent sur un chemin, qu’il soit rural ou communal ; le tribunal pourra, en tout état de cause, procéder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310488

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

684 du code civil ne peuvent leur être opposées ; que sur l'application des dispositions de l'article 683 du code civil, aux termes de l'article 683 du code civil, « le passage doit régulièrement être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310334

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

correspondrait à la définition résultant de l'article L. 161-1 du code rural aux termes duquel « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63bfb3935e2fbe7c90043a6b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[B] [Z] demande de voir en application des articles L.161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 719, et 2261 du code civil : - infirmer la décision entreprise rendue par le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6cb

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

En outre, comme l'a à juste titre motivé le tribunal, cette portion de chemin correspond bien à la définition du chemin rural donné par l'article L 161-1 du Code Rural qui dispose que les chemins ruraux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001980_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9365fa493af18e37f121f

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

de chemins d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural selon lequel 'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f31713961

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303272_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f8

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Attendu qu' aux termes de l' article L 161- 1 du Code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l' usage public, qui n' ont pas été classés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302798_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par ailleurs, selon l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301243

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

L.161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes , affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale ; qu'ils font partie du domaine privé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb70

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

satisfaire de l'emprise de l'ancien chemin et de quelques autres m ² pris sur la parcelle 861, que le chemin communal dépend du domaine privé de la commune et correspond à la définition donnée par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02785_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Source officielle

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