de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, cette EURL n'étant pas un exploitant agricole.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "le permis de construire

’était pas compétent pour l’expertise dès lors qu’il n’est pas inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Bordeaux et dit à la retraite ; en outre, il n’a pas respecté l’article L. 111-4 du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) A la

A.P.E.C.V.A), - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Michel X... le permis de construire un garage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Il a ensuite retenu que le délai prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution avait commencé à courir le 14 novembre 2018 [2008] et avait été interrompu par la signification, le

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg et dirigée contre ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux

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L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relevait pas des exceptions listées à l'article L. 111-4 du même code, d'autre part, sur le motif que le raccordement de son terrain engendrerait des frais

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L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme. 5.

Il en résulte qu'en-dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès