Vu l’article 455 du code de procédure civile.

D441-5) de 40 euros * Outre les dépens.

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Sur les demandes accessoires :L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

, °5, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ».

Deux individus de type nord-africain, vêtus de blousons et de jeans, en étaient sortis et avaient transporté le scooter à l'intérieur du véhicule sans enlever la chaîne (D46-D47).

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les

représentée par Me DEMMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D461 INTIMEE SARL BEAUPRE (AGENCE KEOPS) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aline CHEMSSY, avocat au barreau d'EVRY

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, il reste que cet avis ne

III - Sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Madame [G] : En application de l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu

D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » ; Les 10 factures

EGM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 800 985 137 représentée par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR :

L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP en abrégé) de [Localité 5].

de l'article 905.

CHALONS-EN- CHAMPAGNE 20/00093 21 janvier 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

* La somme principale de 22 193,50 € TTC ; * La somme de 80 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chacune des 4 factures impayées ; * La somme de 4 114,20 €, sauf