CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

349 résultats pour « article D253-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 595, alinéa 4, ne fait pas obstacle à ce que l'usufruitier poursuive seul la résiliation du bail. De plus, M.

Source officielle

Page 13 sur 18

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3121a269c1272039ee

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- L'employeur n'a pas transmis la déclaration d'accident du travail survenu le 23 novembre 2023, en violation de l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale et aurait du émettre l'attestation de

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Ian Y... ne peut être considéré comme ayant été "acquitté ou condamné par un jugement définitif" au sens de l'article 4, paragraphe 1, du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

24 4.)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685a37e31b7f744449f2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 juin 2022 l'intimé madame [I], appelant incident, demande à la cour, 'Vu les articles 1343-5 et 2038 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734937cdc6046d476782d6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le moyen fondé sur l'article 1722 du code civil ne saurait donc prospérer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

: X1 INTIMEE Madame [M] [A] épouse [I] Née le 1er novembre 1969 en Côte d'Ivoire [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

696b4862cdc6046d479f8873

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par jugement du 26 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 mars 2022 : - confirmé l'ordonnance d'injonction de payer du 4 mars 2022 ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890c8cdc6046d47bba420

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c5cdc6046d4780ba21

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2V3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a4b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3695e2fbe7c9004396d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

La durée du placement s’impute sur celle de la sanction à subir lorsqu’est prononcée à l’encontre du détenu l’une des sanctions de cellule prévues aux 4 o et 5 o de l’article   D. 251.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il s'en déduit que le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6962164bcdc6046d47d35296

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Me Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, toque : D263 S.E.L.A.R.L [H] [G] prise en la personne de Maître [H] [G] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de

Source officielle
CA

6e chambre

626248a2b1a50c277d4c5d58

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a2f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07365cdc6046d47694f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1962 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 4] - [Localité 4] Madame [B] [S] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 5] - [Localité 5] Madame [X] [S] épouse [K] née

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a08

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile de première instance, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - aux entiers dépens y compris les honoraires de Me [X]

Source officielle